Cour de cassation – Statut collectif du travail

Le Pourvoi en cassation

Le Pourvoi en cassation n° 20-15.022 du 30 mars 2022 apporte un éclairage, notamment, sur les modalités de mise en place du 1.50 % Cadres dans les entreprises en confirmant que l’obligation de prise en charge à 100 % par l’employeur portait essentiellement sur la garantie décès mais pouvait être utilisée, sans conteste, en complément, sur une couverture santé collective.

Conditions des salariés

Par ailleurs, il permet d’apporter des précisions sur les conditions d’intervention et de prise en charge de l’employeur lors de déplacements professionnels des salariés entre leur domicile et leurs clients et plus particulièrement, ici, concernant un litige opposant une organisation syndicale à un employeur dépendant  de la Convention Collective Syntec (BET et Cabinets d’ingénieurs conseils).

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