Notre accompagnement en cas de sinistre :
La déclaration d’un sinistre revêt une importance cruciale pour votre défense. Elle détermine la marge de manœuvre de nos équipes dans la mise en place d’une stratégie efficace. Les conditions générales de votre contrat stipulent un délai de déclaration de 5 jours ouvrés à partir de la découverte de la mise en cause « officielle ». Ce délai est réduit à 48 heures en cas de procédure judiciaire.
Lors de votre déclaration de sinistre, il est essentiel de fournir les informations suivantes :
- La nature du désordre.
- L’adresse de l’opération.
- Le nom du maître d’ouvrage.
- Les différents acteurs du chantier.
- Les dates clés liées au sinistre.
Exemples de sinistres
CONSTRUCTION D’UN BÂTIMENT COMMERCIAL
En cours de chantier de construction d’un bâtiment commercial de grande distribution, le bureau de contrôle relève une non-conformité des fondations spéciales aux normes parasismiques. La cause réside dans un problème d’exécution imputable au premier chef à l’entreprise (80%) et subsidiairement à la maîtrise d’œuvre (20%).
Les travaux de mise en conformité/réparations s’élèvent à 800 000€.
Le chantier est bloqué et le retard devient de plus en plus important au fil de l’instruction du sinistre (recherche des causes et de la bonne solution de réparation ; partage de responsabilités) qui se déroule dans un cadre amiable, puis dans un cadre d’expertise judiciaire et de procédure engagée devant un tribunal.
Les préjudices financiers liés au retard, qui dépassent très largement les pénalités de retard, sont arrêtés à 1 300 000€
L’entreprise n’étant pas assurée pour la mise en conformité contractuelle de ses ouvrages et les conséquences pécuniaires du retard, l’assureur du maître d’œuvre va devoir acquitter 100% du montant du sinistre, dans la limite de son plafond, et non simplement 20 % correspondant à la part de responsabilité du Maître d’œuvre.
En effet, le tribunal va condamner in solidum l’entreprise et le MOE à payer la totalité de la dette, et le demandeur va bien entendu s’adresser à l’assureur du MOE.
Le recours de l’assureur du MOE contre l’entreprise pour récupérer une part de 80% est voué à l’échec faute d’assurance.
CONSTRUCTION D’UNE PISCINE
Un architecte, un BET béton et une entreprise de maçonnerie ont participé à la construction d’une piscine pour le compte d’une communauté de communes.
Le chantier est réceptionné, et un désaccord survient entre l’entreprise et le maître d’ouvrage public au sujet du décompte général.
En effet, l’entreprise établit un mémoire de réclamation concernant une indemnité de 100 000€ et obtient une expertise judiciaire.
Sa réclamation porte sur :
- d’une part, des honoraires qu’elle a dû régler à un BET extérieur au chantier.
L’expert judiciaire relève effectivement l’absence de communication de notes de calculs, et le caractère insuffisant, voire inexploitable, des plans.
- d’autre part, des travaux supplémentaires concernant les fondations.
Les observations du bureau de contrôle portant sur le caractère auto-stable des fondations n’ayant pas donné lieu à une modification des plans par le BET, l’entreprise a dû réaliser des travaux non prévus dans son marché forfaitaire.
L’entreprise présente tout d’abord sa réclamation au maître d’ouvrage public en se prévalant d’une faute, mais se heurte à un refus du tribunal administratif du fait de la jurisprudence actuelle (la faute du MOA ne peut simplement résulter de la constatation des fautes des autres intervenants à l’opération – Arrêt du conseil d’état du 5 juin 2013).
La prescription de l’article 2224 du code civil n’étant pas acquise, l’entreprise régularise alors une mise en cause, toujours devant le tribunal administratif restant compétent pour l’ensemble des actions tirées de l’exécution d’un marché de travaux publics, à l’encontre du BET et de l’architecte (chargée d’une mission de synthèse et qui n’a pas suffisamment appuyé les demandes et observations de l’entreprise).
