Quelles sont les caractéristiques d’un CCMI ?
Le constructeur de maison individuelle « loi 90 » apporte à son client maître d’ouvrage un projet global dédié à la construction de sa maison, et garantit sa conception et sa réalisation dans :
- Le cadre d’un financement progressif et déterminé à l’avance,
- Le respect des normes en vigueur.
- Le respect d’une réglementation spécifique et protectrice du maître d’ouvrage consommateur.
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) décrit chaque étape de la construction, de la signature du contrat jusqu’à la réception, permettant la remise des clés.
Réglementation d’un CMI
- Une réglementation spécifique, à laquelle il ne peut être dérogé car d’ordre public, prévoit des garanties bénéficiant au maître d’ouvrage, ainsi qu’un cadre contractuel obligatoire.
Le CMI est l’interlocuteur contractuel unique du maître d’ouvrage, et il assume à son égard l’entière responsabilité du projet et de sa réalisation même si elle intègre l’intervention de sous-traitants.
Il doit l’informer de l’obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage ; en pratique, son offre inclut une assurance dommages ouvrage.
Une convention inter-assureurs, dénommée convention de règlement assurance construction (CRAC), à laquelle a adhéré la grande majorité des assureurs présents sur le marché, organise les rapports des assureurs « dommages ouvrage » avec les assureurs responsabilités des intervenants à la construction (CMI et sous-traitants).
Ces éléments font du CCMI un produit rassurant et attractif pour un type de clientèle qui a fait son choix en toute connaissance de cause, et un montage contractuel performant pour le constructeur s’il est maîtrisé avec un partenaire spécialiste.
Le constructeur de maison individuelle a besoin de :
- De garanties financières de remboursement et de bonne livraison.
- D’une assurance dommages ouvrage qu’il peut proposer à son client maître d’ouvrage.
- D’une assurance qui garantit sa responsabilité décennale et sa garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipements dissociables, ainsi que les dommages immatériels consécutifs.
Et surtout d’un véritable partenaire qui l’accompagne, le conseille, l’assiste et lui apporte des solutions adaptées au développement, ou aux fluctuations, de son activité.
Assurance dommages-ouvrage : comme ça marche ?
Les assurances dommages-ouvrage et responsabilité décennale prennent en charge les travaux de réparation des désordres compromettant la solidité d’un immeuble, le rendant inhabitable ou encore empêchant son utilisation normale.
Ne peuvent ainsi bénéficier de ces assurances que les dommages présentant une certaine gravité, telle que l’apparition de fissures importantes dans une maison, l’affaissement d’un plancher, la rupture d’une canalisation encastrée, un risque d’effondrement de la toiture ou encore une installation électrique défectueuse.
Sont également concernés les désordres survenant sur les éléments d’équipements indissociables du bâtiment. Entendez par là, ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer qu’en détériorant une partie de la construction. C’est, par exemple, le cas d’une canalisation encastrée dans un mur.
En revanche, ces assurances ne pourront pas être mise en jeu pour un problème dû au vieillissement de la maison (des microfissures, par exemple) ou pour la réparation d’un défaut esthétique. Par exemple, une fissure dans un carrelage ne sera couverte que si elle est « désafleurante » et, à ce titre, potentiellement dangereuse pour les occupants.
Comment être éligible ?
La Construction de Maisons Individuelles est l’une de nos grandes spécialités.
Nous vous offrons la sérénité, l’exigence, les compétences de l’assurance pour vos chantiers en vous aidant à relever les défis de l’avenir.
Le cabinet Fougeray Associés a retenu les meilleurs acteurs du marché pour vous offrir son pack « ASSURANCES & CAUTION »
Spécialisé en assurances construction et partenaire des cautionneurs, nous avons développé des services dédiés aux constructeurs de maisons individuels et aux professionnels de la construction.
La loi de 1990 prévoit que les constructeurs de maisons individuelles mettent en place un pack de garanties CMI pour couvrir le maître d’ouvrage (l’acheteur qui fait construire sa maison) :
- Le pack multirisque garanties CMI : DO, CNR, TRC, RC
- La garantie de livraison à prix et délais convenus
- Les garanties de paiement sous-traitant
Nous incluons maintenant dans nos packs multirisques du constructeur de maisons individuelles :
- La garantie de performance énergétique
- La garantie des dommages intermédiaires
- La garantie de livraison s’impose à tous les constructeurs de maisons individuelles qui travaillent en respect de la loi de 1990. Elle sécurise surtout les particuliers qui sont leurs clients.
Comment fonctionnent la garantie de livraison ?
La garantie de livraison permet au client (le maitre d’ouvrage) du constructeur d’être assuré même en cas de dépôt de bilan, sa maison sera terminée au prix et à la date prévue. La garantie de remboursement d’acompte permet à l’acquéreur d’être remboursé de son acompte et de pouvoir casser le contrat CMI en cas de dépôt de bilan du constructeur.
Quel est le prix de la garantie de livraison ?
Le prix de la garantie de livraison varie en fonction de la qualité financière du constructeur, de son volume de CA et de la typologie de maisons construites. Il varie :
- Pour les garanties de livraison à prix et délais convenus : de 0,35 à 1,5% du prix de vente TTC
- Pour les garanties de paiement sous-traitant : en moyenne 0,5% du CA sous-traité TTC
- Pour les garanties Dommage Ouvrage : de 1,7% à 3,5% du prix de vente TTC
Je souhaite devenir constructeur CMI : comment obtenir les garanties CMI ?
Nous accompagnons quotidiennement les personnes qui souhaitent devenir constructeur CMI ainsi que les maîtres d’œuvre et les entreprises générales du bâtiment souhaitant obtenir les statuts. Les éléments de décision sont les suivants :
- La compétence (expérience dans la construction de Maisons Individuelles)
- Le process constructif et typologie de maisons qui seront construites
- L’investissement dans le projet (minium 50 KE de capital social souhaité)
- La capacité à apporter des contre-garanties
- L’ampleur du projet (un minimum de projection de 10 maisons est requis)
Les contre-garanties sont-elles systématiques ?
Pour une création ou elles sont systématiques. Pour les CMI avec historique, tout dépend de la situation financière intrinsèque de la société, que nous analysons grâce à vos bilans.
Quels types de contre-garanties sont demandées ?
Il existe plusieurs types de contre-garanties :
- Les cautions personnelles et solidaires (basées sur votre patrimoine immobilier): peu contraignante pour vous, aucun coût, mais de moins en moins souhaitée par les garants car difficile à mettre en oeuvre
- Les garanties bancaires à première demande : contraignant, difficile à mettre en place, couteux, mais définitivement la meilleure contre garantie possible pour un garant
- Le cash déposit ou nantissement de compte: fonctionnel, facile à mettre en place, peu couteux. C’est une contre-garantie de très bonne qualité pour l’assureur-garant. Le nantissement (compte en banque nanti au profit du garant) peut être parfois constituer progressivement, ce qui est pratique et évite d’avoir à mobiliser directement trop de trésorerie.
Un panache de ces garanties peut parfois être accepté, selon les cas. Dans tous les cas, le montant moyen des contre-garanties est de 20% de l’encours autorisé.
Comment fonctionne une ligne d’encours de garanties de livraisons à prix et délais convenus ?
Nous calculons vos besoins et demandons à l’assureur-garant un encours couvrant ce besoin annuel, ou à plusieurs garants suivant le montant de vos ventes. Exemple pour si vous débutez avec 10 maisons, pour un total de 1 000 000 € dans les 12 prochains mois, et que vous réalisez vos maisons en moyenne en 8 mois:
- Besoin annuel en garanties de livraison : 1 000 000 €
- Besoin lissé : 1 000 000 € * (7/12) = 584 000 €
- Encours négocié avec les garants = 584 000 €
- Taux moyen = 1%
- coût : pour une maison à 100 000 € = 100 000 * 1% = 1000 €
- Vous serez facturé maison par maison
Avec quels assureurs travaillez-vous ?
Nous travaillons avec presque tous les assureurs garants français (5) et la plupart des garants via le marché des Lloyds, agréés par les ACPR – Autorités de Contrôle Prudentiel de la Banque de France. Nous avons de très fortes capacités d’intervention (jusqu’à 50 ME)
Membre de l’Union LCA-FFB, notre vocation est d’être un véritable partenaire, soucieux de la défense de vos intérêts et capable de vous assister dans des domaines qui dépassent les problèmes d’assurance.
Notre solution
Notre agence Fougeray Associés s’est spécialisée dans des solutions adaptées et sur mesure pour la protection des constructeurs de maison individuelle. En adaptant nos contrats aux besoins de chacun de nos clients et de leurs activités.
