Quelles sont les garanties obligatoires qu’un commerçant doit souscrire ?
A part l’assurance des locaux s’il est locataire, le commerçant n’a pas d’obligation légale sauf certaines activités dites réglementées comme les agences de voyages, les garagistes, les agents immobilier… pour lesquelles une loi fixe certaines obligations d’assurances.
Pour les autres commerçants, il est préférable de se couvrir contre des évènements pour lesquels il n’arriverait pas à en assumer la charge. Il est donc essentiel qu’il souscrive aux principales garanties que sont l’incendie, le dégât des eaux, le vol, mais aussi les différentes responsabilités civiles qu’il peut encourir.
Pour vous permettre d’y voir plus clair, nous vous suggérons ci-après les garanties qui nous paraissent fondamentales et les celles qui sont secondaires.
Risques commerciaux : quels besoins en assurance ?
Garanties incendie et explosion
Un incendie ou une explosion peut entrainer des dégâts importants dans les locaux, mais aussi les marchandises et parfois même les biens immobiliers avoisinants. Il est donc souhaitable de bénéficier d’une garantie incendie qui pourra garantir le commerçant contre les dommages subis, mais aussi les dommages causés.
Cette garantie est proposée dans une assurance multirisque professionnelle.
Perte d’exploitation
L’assurance pertes d’exploitation permet d’assurer la marge brute du commerçant à la suite d’un sinistre important affectant son activité professionnelle. De ce fait, la forte diminution de son chiffre d’affaires pendant une période pouvant être supérieure à 1 an, le commerçant se retrouve souvent dans l’impossibilité de faire face aux charges fixes telles que les salaires, les impôts, le loyer…
Avec la garantie pertes d’exploitation, il bénéficie d’une indemnité qui lui permettra de retrouver la même situation économique et financière que si le sinistre n’avait pas eu lieu.
Attention : la perte d’exploitation est accordée si l’événement entrainant la perte d’exploitation est lui-même assuré.
Garantie de Responsabilité civile (RC)
Le commerçant est responsable des dommages causés à un tiers de son fait, mais aussi par son personnel, ses locaux, son matériel et les objets vendus.
Il doit donc souscrire une responsabilité civile entreprise pour être bien couvert. En général, cette garantie est comprise lors de la souscription d’une assurance multirisque professionnelle.
Elle pourra ainsi couvrir l’occupation des locaux et l’activité professionnelle à partir du moment où l’ensemble des activités est bien décrite dans la police d’assurance.
Selon son activité, le commerçant pourra également être amené à souscrire une RC spécifique :
- pour la livraison et l’installation de matériel : responsabilité civile après livraison ou installation ;
- pour le transport de marchandises : assurance des marchandises et RCtransport ;
- lors de l’utilisation de véhicules professionnels : assurance auto professionnelle ;
- pour la vente par internet : sécurisation des transactions ;
- pour la vente de produit pouvant polluer en cas d’accident : RC atteinte à l’environnement.
- pour la vente de produit alimentaire : RC intoxication alimentaire ;
Les garanties suivantes vous permettront de faire face aux événements qui ne sont pas une menace pour la viabilité de votre commerce et qui peuvent lui être néfastes.
Ainsi, la multirisque commerce peut prévoir des garanties supplémentaires telles que :
- vol et vandalisme : cette garantie permet de couvrir l’assurance du magasin, des marchandises,de son matériel, de son mobilier, en cas de vol mais aussi de vandalisme ;
- dommages électriques et panne du matériel : en cas de dommages électriques liés à la chute de la foudre, mais aussi d’accidents électriques le commerçant est assuré pour tout le matériel et l’équipement électrique du magasin (voir assurance professionnelle informatique) ;
- dégât des eaux : cette garantie permet de couvrir le commerce en cas de dommages causés suite à une fuite, un débordement sanitaire, des infiltrations, un engorgement, une rupture de gouttières, etc. ;
- transport de marchandise et de matériel : cette garantie couvre les marchandises et le matériel transportés en cas de sinistre (voir assurance transport) ;
- marchandises sous une température régulée : cette garantie est utile pour les commerçants dont l’activité dépend de la vente de marchandises périssables ;
- bris de glace, d’enseigne, de vitrine : cette garantie prend en charge le bris de tous les produits verriers ou en plastique servant de devanture, clôture ou couverture du magasin, etc. ;
- perte de la valeur vénale du fonds de commerce : cette garantie permet d’assurer le commerçant en cas de perte de la valeur marchande des éléments incorporels du fonds de commerce tels que la clientèle, la marque de fabrique,l’enseigne, le droit au bail, le pas-de-porte, etc. ;
- activités exercées en dehors des locaux : garanties des marchandises vendues lors de foires, marchés, salons, expositions, etc.
- Bris de machines : cette garantie couvre les matériels informatiques ou non selon ce qui est inscrit dans votre police contre 3 facteurs : la cause externe (incendie), la cause interne (surchauffe d’un composant), l’erreur humaine.
