Séisme dans l’Ouest : Comment être indemnisé pour les dégâts subis ?
Les tremblements de terre de magnitude supérieure à 5 comme celui du 16 juin dernier, sont assez rares en France métropolitaine mais pas irréels. Dans le département de la Charente-Maritime, de nombreuses habitations ont été endommagées, voir détruites.
Il faut savoir que cela va représenter un coût économique important, pour l’Etat et pour les assureurs. Le montant des dommages subis à la suite de ce séisme est estimé entre 200 & 350 millions d’euros. Les assureurs ne pourront pas rembourser la totalité des réparations, l’Etat va donc devoir mettre la main au portefeuille.
Vient alors la question de l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle.
Qu’est-ce que l’assurance catastrophe naturelle ?
L’assurance catastrophe naturelle vous permet d’être indemnisé pour les dégâts causés par les catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondations, sécheresse, glissement de terrain, action mécanique des vagues…).
Elle est incluse dans l’assurance « multirisque habitation ».
Quelles sont les conditions pour être indemnisé après un tremblement de terre ?
Être assuré : Catastrophe naturelle
Une des premières conditions, même si elle semble évidente, est d’être assuré contre le risque de catastrophe naturelle. C’est un élément essentiel si vous souhaitez être indemnisé en cas de dégâts matériels sur vos biens.
Arrêté de Catastrophe naturelle
Être assuré contre les catastrophes naturelles ne suffit pas. Pour être indemnisé, il faut 2 choses complémentaires :
- Les maires des communes concernées par ce séisme, devront faire une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
- La parution d’un arrêté interministériel au Journal officiel constatant l’état de catastrophe naturelle dans la zone où se trouvent vos biens, et si les dommages subis sont bien liés au séisme, pendant la période définie par l’arrêté.
Comment bien effectuer votre demande d’indemnisation auprès de votre compagnie d’assurance ?
Lorsque vous êtes confrontés à un sinistre de catastrophe naturelle, il est essentiel d’agir rapidement auprès de votre intermédiaire pour obtenir des conseils précieux et être accompagnés.
Vous devez envoyer votre déclaration de sinistre à votre assureur qui gère vos contrats au plus tard 30 jours ouvrés après la publication de l’arrêté au Journal Officiel.
Votre déclaration doit comporter les éléments suivants :
- Nom, Prénom et Adresse
- Numéro de contrat d’assurance
- Description du sinistre (nature, date, heure et lieu)
- La liste chiffrée de tous vos biens perdus ou endommagés, accompagnée des documents permettant de prouver l’existence et la valeur des biens (factures, photos)
- Dégâts occasionnés à des tiers (Ex : un arbre de votre propriété qui tombe sur celle de votre voisin)
- Coordonnées des victimes (s’il y en a)
Délais et prestations de votre compagnie d’assurance après un sinistre : ce que vous devez savoir
Provision et/ou Indemnité, la durée maximale de ces versements est différente d’une à l’autre.
- Dans le cas d’une provision, elle vous sera versée dans les 2 mois suivant la date de la remise de l’état estimatif, ou de la date de publication de l’arrêté.
- Dans le cas d’une indemnité, elle vous sera versée dans les 3 mois suivant la date de la remise de l’état estimatif, ou de la date de publication de l’arrêté
Vous avez subi des dégâts à la suite d’une catastrophe naturelle ?
Contactez notre agence, nous vous accompagnerons dans toutes vos démarches pour la déclaration d’un sinistre.
Dans ces moments parfois difficiles, il est essentiel de bien se faire conseiller, notamment en matière d’assurance afin d’être efficacement protégé.
Notre équipe Fougeray Associés apportera le meilleur suivi et conseil pour la gestion de vos sinistres et son suivi.
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