Garantie – Attention aux activités déclarées par les constructeurs dans le contrat

Lorsque le constructeur prend un contrat d’assurance pour sa garantie décennale, il est primordial pour le propriétaire de bien établir en amont l’activité déclarée à l’assurance.

Certains propriétaires ne sont pas à l’abri de mauvaises surprises, lorsqu’il y a un désordre, la première chose vers laquelle ils vont se tourner c’est leur assurance. Mais dans ce cas précis l’assurance ne peut pas prendre en charge les désordres actuels car l’activité déclarée par le constructeur n’entrait pas dans les activités de celui-ci.

Exemple :

–> De nouveaux propriétaires constatent un désordre, ils assignent alors l’ancien propriétaire et son assureur pour obtenir une indemnisation.

–> L’ancien propriétaire finit en Cour de cassation pour appeler la garantie décennale de son assureur. En cours d’appel, l’ancien propriétaire reproche à son assurance que « la garantie de l’assureur de responsabilité obligatoire des constructeurs porte sur le secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur ».

–> Dans ce cas présent, la cours d’appel à reconnu que l’activité déclaré par le constructeur était la suivante « charpente et structure en bois », sauf que pour les juges, le montage de la structure en bois correspondait à « une pose de bâtiment à ossature bois » car elle était sur la base d’un « kit », qui était non couverte par l’assurance.

–> Conclusion la Cour de cassation suit le résonnement de la cour d’appel et rejette le pourvoi de l’ancien propriétaire.

Il est donc important de faire très attention à l’activité déclarée par les constructeurs dans le contrat.